Article 1. Champ d’application et d’acceptation des CGU

DataHub Solutions (Siren : 939 101 564) dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par Monsieur PLANCHE Valentin et Monsieur DELATTRE François.

DataHub Solutions a constitué une banque unique de données des intermédiaires inscrits à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), actualisées quotidiennement par des données publiques provenant de l’INSEE, de VIES et de l’ORIAS.

DataHub Solutions est la société éditrice du site web dont l’adresse est https://www.assurvisor.fr et de l’application Assurvisor. C’est une plateforme avec de multiples fonctionnalités à destination des Groupements de courtiers, Compagnies d’assurance, Inspecteurs de compagnie, Courtiers grossistes, Institutions de prévoyance, Logiciel CRM Clients, Associations professionnelles, Organismes de formations, et toutes autres entreprises travaillant avec les intermédiaires inscrits à l’ORIAS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DataHub Solutions (ci-après « la Société ») met à la disposition des
utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») un service d’annuaire des intermédiaires inscrits à l’ORIAS (ci-après « le Service ») et des services spécifiques.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Service, qu’il soit inscrit ou non sur le site internet de la Société (ci-après « le Site »).

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes CGU, ainsi que de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 2. Objet du contrat – Description du Service
DataHub Solutions propose les services suivants :

Le Service consiste en la mise à disposition d’un annuaire en ligne regroupant des informations sur les intermédiaires inscrits à l’ORIAS. Ces informations sont issues de sources publiques telles que l’INSEE, l’ORIAS et le VIES.

Le Service propose des fonctionnalités de recherche, de consultation et d’accès à des informations détaillées sur les intermédiaires. Certaines fonctionnalités peuvent être gratuites, tandis que d’autres sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant.

Article 3. Inscription au site

3.1. Création du compte

L’accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d’un compte Utilisateur sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• Ouvrir l’application Assurvisor et accéder à la rubrique « Connexion/Inscription ».
• Remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes :

○ Nom
○ Prénom
○ Adresse e-mail professionnelle (cette adresse sera utilisée pour toutes les
communications relatives au compte)
○ Numéro de téléphone professionnel
○ Nom de l’entreprise
○ Numéro SIREN
○ Secteur d’activité
○ Adresse e-mail pour la surveillance d’entreprise (si l’Utilisateur souhaite recevoir des
notifications sur les changements concernant les entreprises suivies)
○ Choisir un mot de passe sécurisé et le confirmer .
○ Accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
○ Cliquer sur le bouton « Créer mon compte ».

3.2. Validation du compte

Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée. L’Utilisateur devra cliquer sur le lien contenu dans cet e-mail pour valider son compte et finaliser son inscription.

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors de son inscription. Il s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou pour le compte d’un tiers. L’Utilisateur est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer DataHub Solutions afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour protéger son compte.

L’utilisateur reconnaît que les données sont mises à sa disposition à titre informatif et qu’il est seul responsable de l’usage qu’il en fait. Il s’engage à utiliser ces données de manière conforme à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques professionnelles.

• En particulier, l’utilisateur s’engage à :
  Ne pas utiliser les données de l’annuaire pour alimenter d’autres bases de données ou annuaires sans l’autorisation préalable de DataHub Solutions.
• Ne pas utiliser les données de l’annuaire pour diffuser des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires.
• Respecter les droits des personnes concernées par les données de l’annuaire, notamment leur droit à la vie privée et à la protection de leurs données personnelles.
• Ne pas revendre les données qu’il a pu récupérer sur l’application.
• Ne pas utiliser des méthodes de récupération de données sur l’application telles que le scraping, l’utilisation de bots, de crawlers, d’API non autorisées, de scripts automatisés ou tout autre moyen technique pour collecter ou extraire des données présentes sans l’autorisation préalable de la société.

En cas de non-respect de cette interdiction, la société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, d’engager des poursuites judiciaires, et de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation de ces conditions.

Article 4. Conditions de validation du compte

DataHub Solutions se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.
DataHub Solutions peut refuser une inscription si les informations sont incomplètes, inexactes ou contraires aux CGU.
En cas de violation des CGU, DataHub Solutions peut suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.

Article 5. Les services proposés

DataHub Solutions propose des services gratuits et des services payants (cf. Lien de renvoi vers les CGV).

Article 6. Gestion du site

• DataHub Solutions s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une accessibilité continue et sans interruption.
• DataHub Solutions peut interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance ou de mises à jour .
• DataHub Solutions n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service.

Article 7. Données personnelles

7.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Service, DataHub Solutions est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
• Données relatives à l’entreprise : nom de l’entreprise, numéro SIREN, secteur d’activité.
• Données de connexion : adresse IP , logs de connexion, données de navigation sur le Site.
• Données relatives aux abonnements : historique des abonnements, moyens de paiement utilisés (sans stocker les données bancaires).

Ces données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de la création de son compte, de la souscription à un abonnement ou de l’utilisation du Service.

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte Utilisateur : création et gestion du compte, authentification, communication avec l’Utilisateur .
• Fourniture du Service : accès aux fonctionnalités du Service, personnalisation de l’expérience utilisateur .
• Gestion des abonnements : facturation, gestion des paiements, suivi des abonnements.
• Amélioration du Service : analyse statistique de l’utilisation du Service, réalisation d’enquêtes de satisfaction.
• Lutte contre la fraude : détection et prévention des activités frauduleuses.

La base légale du traitement des données personnelles est l’exécution du contrat (CGU) pour les données nécessaires à la fourniture du Service et le consentement de l’Utilisateur pour les données utilisées à des fins d’amélioration du Service et de lutte contre la fraude.

Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux sous-traitants de DataHub Solutions intervenant dans la fourniture du Service (hébergeur, prestataire de paiement) et aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire.